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Les amendements de Françoise Laborde pour ce dossier
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Cet amendement de repli se situe dans la même logique que l’amendement n° 62 rectifié. Comme l’a expliqué mon collègue Arnell, il s’agit de donner à la Commission de contrôle des techniques de renseignement la possibilité de suspendre les opérations de recueil de renseignements par voie hertzienne encadrées par l’article 8.
Cet amendement vise également à supprimer l’article 10 du projet de loi, qui porte sur la lutte contre les infractions frontalières. Il nous semble que ce sujet nous éloigne quelque peu de l’objet même du texte. Nous préfèrerions parler de cette question à l’occasion d’un débat qui lui serait dédié, à moins que le Gouvernement ne nous montre le...
