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Les amendements de Françoise Laborde pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je serai un peu moins brève que je l’avais prévu, pensant que M. Patriat aurait parlé avant moi. La création d’une circonstance aggravante au délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui lorsque le délit est commis au cours d’une installation illégale d’un groupe de gens du voyage pourrait sembler une...
Cet amendement faisant l’objet d’une discussion commune, je m’attacherai à être synthétique. Je ne reviendrai pas sur les problèmes législatifs que le dispositif choisi par la commission soulève ; l’exposé des motifs de l’amendement n° 32, du Gouvernement, les résume très bien. On peut en outre se poser ces questions : la création du délit d’i...
