Les amendements de Françoise Laborde pour ce dossier

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Cet amendement vise à introduire, à l’article 132-19 du code pénal, une disposition excluant les auteurs de violences conjugales ou de violences sexuelles à caractère incestueux du bénéfice des mesures prévues par l’article 45 du projet de loi qui rendent possible un sursis ou un aménagement pour les peines d’une durée inférieure ou égale à un ...

Cet amendement d’appel vise à prohiber le placement sous surveillance électronique des auteurs de violences conjugales ou de violences sexuelles à caractère incestueux. Il s’agit de souligner la spécificité de telles violences et la nécessité de la prendre en compte dans le cadre de l’exécution des peines, pour assurer la protection physique et...

Là encore, il s’agit de protéger les victimes de violences conjugales, de viols incestueux ou d’agressions sexuelles à caractère incestueux. J’entends vos propos, madame la garde des sceaux, mais il importe que les mesures d’éloignement ou de placement sous surveillance électronique de l’auteur des faits s’accompagnent de l’attribution d’un tél...

Je voudrais insister ici sur les violences sexuelles à caractère incestueux. Madame la garde des sceaux, en cas de placement de l’auteur des faits sous surveillance électronique ou en semi-liberté, l’attribution d’un téléphone « grave danger » ne protégera pas les enfants ou les mineurs victimes.

Cet amendement reprend les dispositions de ma proposition de loi n° 621 sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales visant à maintenir ces derniers à une distance effective de leurs victimes. Lors de l’examen de ce texte, vous m’aviez indiqué, madame la garde des sceaux, que vous examineriez ce qu’il était possi...

Les personnes malades ou handicapées psychiques sont aujourd’hui surreprésentées en prison au regard de leur proportion dans la population totale. Certes, des maladies psychiques liées à l’enfermement sont développées en incarcération, mais l’incarcération est également la conséquence de ces maladies psychiques puisqu’il est rare que les respon...

Non, je vais le retirer, d’autant qu’un travail a été entrepris sur ce sujet au travers du rapport Amiel et par d’autres collègues encore. Mais nous reviendrons en deuxième semaine, si j’ose dire, madame la garde des sceaux ; vous pouvez compter sur nous ! Je retire donc cet amendement, monsieur le président.