Défenseur des droits

Cet amendement a pour objet d’avancer la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi organique, en la ramenant du premier jour du troisième mois au premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi. Il s’agit avant tout, pour nous, de répondre à des considérations d’ordre pratique et de limiter le retard déjà considérable qu...