Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est finalement parvenue à un accord, non sans susciter une certaine déception chez ceux qui défendent le maintien d’un réseau de transport de qualité, accessible à l’ensemble des citoyens quelle que soit leur localisation sur le territoire. ...