Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

L'amendement n° 19 du Gouvernement vise à supprimer la clause de revoyure introduite par notre commission sur l'allocation des travailleurs indépendants, l'ATI, pour la remplacer par un simple rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 29 vise à inclure dans le bilan qui devra être établi en 2024 sur l'ATI un état des lieux précis de la situation des travailleurs de plateformes au regard de cette prestation. Avis favorable, même si la mise en oeuvre de cette mesure semble complexe.

L'amendement n° 32 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution : le texte ne comporte, en effet, aucune disposition sur les droits spécifiques des travailleurs de plateformes. L'amendement n°32 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 4 rectifié vise à répondre aux difficultés de répartition de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants, et notamment des artisans et des professions libérales, entre les différents fonds d'assurance-formation. Ces difficultés sont apparues depuis le transfert en 2018 de la collecte de la ...

La commission a proposé d'associer le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) à la gouvernance du futur fonds d'assurance-formation des artisans afin de veiller à ce qu'une part significative des financements reste consacrée aux formations « transverses », notamment au développement des compétences des chefs d'entreprises artisan...

Avec l'amendement n° 37, le Gouvernement propose une rédaction plus générale de ce dispositif, prévoyant que le conseil d'administration ou les organes chargés de la préparation des décisions du conseil d'administration du fonds d'assurance-formation doivent « tenir compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents ». Il précise q...

L'amendement n° 30 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution : le texte ne comporte aucune disposition sur les droits spécifiques des travailleurs de plateformes. L'amendement n° 30 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 3 rectifié et 2 rectifié sont irrecevables ...

Le Gouvernement a présenté, le 16 septembre dernier, un plan en faveur des travailleurs indépendants dont les vingt mesures entendent mieux protéger et accompagner cette catégorie de travailleurs. Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante dont nous sommes saisis pour avis est la traduction législative d'une partie d...

On peut s'interroger en effet sur l'intérêt de l'ATI. Selon le Président de la République, il s'agissait d'une assurance chômage universelle. La capacité de l'Urssaf à répartir les fonds de formation professionnelle suscite des interrogations. Le Gouvernement n'a pas répondu à nos questions. C'est pourquoi je propose de reporter l'entrée en v...

L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) a été mise en place il y a moins de deux ans, le 1er novembre 2019. Sur cette période très courte, seuls quelques mois auront été significatifs, la crise sanitaire et les mesures prises pour y faire face ayant temporairement gelé la situation des entreprises. Le dispositif connaît un échec par ra...

La mise en place d'un filet de sécurité en cas de perte d'activité fait aujourd'hui l'objet d'une attente de la part des travailleurs indépendants. Le projet de loi tente de répondre à cette attente en améliorant l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Il ne faut pas oublier toutefois les solutions assurantielles volontaires. Afin d...

L'objet de l'amendement COM-21 est de préciser que la répartition des fonds par l'Urssaf doit être effectuée en fonction de la population des cotisants relevant du champ de chaque fonds. Cela me semble important pour sécuriser le dispositif. Toutefois, la rédaction de l'amendement doit être améliorée : j'émets donc un avis défavorable en l'état...

Mon amendement COM-6 vise à opérer une coordination des dispositions concernant les ponctions destinées au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et du compte personnel de formation (CPF), avec le transfert à France compétences de la répartition de l'ensemble de la collecte des contributions à la formation professionnelle des...

Mon amendement COM-7 vise à associer le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat à la gouvernance du futur fonds fusionné d'assurance-formation. L'amendement COM-7 est adopté.

Considérant qu'il convient de ne pas précipiter une nouvelle modification du circuit financier de la formation des travailleurs indépendants avant que les dysfonctionnements actuels aient été résolus, mon amendement COM-29 vise à reporter l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de l'article 10 au 1er janvier 2023.

Merci à mes collègues rapporteurs. L'article 9 porte sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), instituée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de couvrir les travailleurs non salariés contre le risque de perte d'emploi. D'un montant forfaitaire de 800 euros par mois, cette prestatio...

L'amendement COM-4 que la commission des affaires sociales vous soumet concerne l'allocation des travailleurs indépendants. Il vise, à titre conservatoire, à fixer au 31 octobre 2024 la date limite pour demander l'ATI et à imposer une concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des travailleurs indépendants. L'amendement COM...

L'amendement COM-5 vise à imposer une information des travailleurs indépendants sur les dispositifs assurantiels couvrant la perte d'emploi subie. L'amendement COM-5 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-21 de M. Mouiller vise à répondre à une vraie difficulté, mais sa formulation est trop imprécise. Nous avons convenu avec lui qu'il le revoie pour le présenter en séance. Avis défavorable. L'amendement COM-21 n'est pas adopté. Les amendements de coordination COM-6 et COM-7 sont adoptés. L'article 10 est adopté dans la rédact...

Je le dis sans aucune flagornerie, votre parcours aux côtés des indépendants est une caution, une garantie, qui satisfait la plupart des interlocuteurs que nous avons auditionnés. Ce texte était attendu. Pour autant, nous avons un certain nombre de questions, notamment sur les articles 9, sur l'ATI, et 10, sur le financement de la formation pr...