Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Aucun obstacle juridique ne s'oppose à ce que ce texte soit discuté. Avis défavorable à la motion n° 13 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Avis défavorable à la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable. Notre commission a choisi d'adopter le projet de loi en y apportant des modifications substantielles.

Les amendements identiques n° 3, 8 et 21 suppriment l'article 1er ratifiant l'ordonnance du 21 avril, alors que celui-ci a été approuvé et modifié par la commission. Conformément à notre rapport d'information de 2020, nous sommes favorables à un dialogue social sectoriel. Avis défavorable.

Le Gouvernement a déposé de nombreux amendements rétablissant la version initiale du texte. L'amendement n° 15 rétablit la version de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale et supprime les modifications que nous avons apportées en commission à l'ordonnance du 21 avril. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 est identique à un amendement qui a été rejeté par la commission. Il supprime les critères transitoires de représentativité des organisations de travailleurs de plateformes, alors que ceux-ci permettront d'enclencher et de faciliter l'émergence du dialogue social dans les secteurs concernés. Avis défavorable.

L'amendement n° 9 propose qu'un arrêté ministériel fixe un tarif minimum pour les prestations réalisées via des plateformes. Le texte déposé ne comporte aucune disposition relative à la régulation tarifaire des secteurs du transport de personnes et de la livraison de marchandises. Cet amendement doit donc être déclaré irrecevable au titre de l'...

Les amendements identiques n° 2, 5 et 22 visent à supprimer l'article 2. Notre commission a choisi de conserver, tout en le modifiant, cet article qui prévoit une nouvelle ordonnance complétant la première. Avis défavorable.

L'amendement n° 16 du Gouvernement rétablit la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnance à douze mois, au lieu des six mois prévus par la commission. Par cohérence, avis défavorable.

L'amendement n° 17 du Gouvernement revient sur les dispositions adoptées par la commission, en rétablissant l'habilitation initiale à définir par ordonnance la périodicité et les domaines de négociation obligatoire au niveau de chaque secteur. Il va de pair avec la suppression de l'article 3 également proposée par le Gouvernement. Avis défavora...

L'amendement n° 18 du Gouvernement rétablit une habilitation supprimée par la commission. Celle-ci prévoit la mise en place d'un dialogue social au niveau de la plateforme, alors que les enjeux se situent essentiellement au niveau sectoriel. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 rétablit encore une habilitation supprimée par la commission. Nous estimons que l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) doit se cantonner au dialogue social, alors que le Gouvernement entend lui confier d'autres missions. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 vise à supprimer tout le volet des habilitations de l'article 2 qui a pour objet de renforcer l'autonomie des travailleurs de plateformes dans l'exercice de leur activité. La commission a souhaité conserver cette quatrième partie de l'habilitation : ces dispositions peuvent contribuer à dépasser la question du statut et répond...

L'amendement n° 24 ajoute un item supplémentaire à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Il doit donc être déclaré irrecevable en application de l'alinéa 3 bis de l'article 44 bis du Règlement du Sénat. L'amendement n° 24 est déclaré irrecevable en application de l'article 44 bis du Règlement du Sénat.

L'amendement n° 12 vise à fixer « en dur » le cadre de la négociation obligatoire au niveau sectoriel, mais il le fait de façon plus rigide et moins précise que l'article 3, introduit par la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 14 et 20 visent, pour des raisons différentes, à supprimer l'article 3, introduit par la commission et qui prévoit les domaines et la périodicité de la négociation au niveau sectoriel. Avis défavorable.

L'amendement n° 25 encadre le prix qui sera négocié au niveau de chaque secteur par référence au SMIC horaire. Avis défavorable : cette référence n'est pas appropriée, car le tarif d'une prestation de services n'est pas déterminé sur les mêmes bases qu'un salaire horaire.

Avis défavorable à l'amendement n° 27 qui est satisfait : la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a déjà prévu que les services de prévention et de santé au travail proposent une offre de services spécifique pour les travailleurs indépendants.

L'amendement n° 26 fixe une liste excessivement longue de négociations obligatoires - tarif minimal des prestations, durée de travail, encadrement de la déconnexion, droit de retrait -, ce qui risque de réduire ce dialogue social à un exercice purement formel. Avis défavorable.

Ce texte est particulier à plus d'un titre. Premièrement, il est devenu rare qu'un projet de loi de ratification d'une ordonnance déposé par le Gouvernement soit effectivement examiné et voté. Au 31 décembre 2020, seules deux lois sur les 125 projets de loi de ratification déposés sous le présent quinquennat avaient finalement été promulguées....

Va-t-on vers un tiers statut ? Certains pays, comme le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie, ont défini un nouveau statut, mais cela ne résout pas pour autant les problèmes. Au fil des textes, nous allons dans le sens d'un tiers statut, avec des règles hybrides, comme c'était déjà le cas dans la loi « El Khomri ». Souvenez-vous de la mobilisation...