Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Mots-clés

ARPE constitution dialogue dépose habilitation indépendant irrecevable négociation obligatoire ordonnance organisation plateforme prestation professionnelle relation représentation rétablit sectoriel statut tarif travailleur

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
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