Dialogue social avec les plateformes

Comme je l’ai déjà indiqué, nous avons effectivement choisi de circonscrire le rôle de l’ARPE. Nous devons être bien conscients, madame la ministre, que le rôle de médiation que vous proposez de confier à l’ARPE ne serait pas simple à tenir et nous avons préféré que cette nouvelle autorité se concentre sur sa mission relative au dialogue socia...

Comme je l’ai déjà indiqué, nous avons effectivement choisi de circonscrire le rôle de l’ARPE. Nous devons être bien conscients, madame la ministre, que le rôle de médiation que vous proposez de confier à l’ARPE ne serait pas simple à tenir et nous avons préféré que cette nouvelle autorité se concentre sur sa mission relative au dialogue socia...

Je rappelle simplement que ce qui est proposé ici correspond à une aspiration des travailleurs indépendants ; ils souhaitent avancer dans ce sens et nous considérons que cela peut rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes et eux. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je rappelle simplement que ce qui est proposé ici correspond à une aspiration des travailleurs indépendants ; ils souhaitent avancer dans ce sens et nous considérons que cela peut rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes et eux. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement a pour objet de fixer « en dur » le cadre de la négociation obligatoire au niveau sectoriel. En ce sens, il rejoint le travail que nous avons fait avec l’article 3, sauf qu’il nous amènerait sur des principes plus rigides et moins précis. Aussi, je vous invite à vous reporter à l’article 3 du projet de loi, et à le voter, de sor...

Cet amendement a pour objet de fixer « en dur » le cadre de la négociation obligatoire au niveau sectoriel. En ce sens, il rejoint le travail que nous avons fait avec l’article 3, sauf qu’il nous amènerait sur des principes plus rigides et moins précis. Aussi, je vous invite à vous reporter à l’article 3 du projet de loi, et à le voter, de sor...

C’est bien entendu un avis défavorable à la suppression de l’article 3, qui est réclamée, pour des raisons différentes, par le Gouvernement et par le groupe SER. Pour notre part, nous considérons que ces secteurs relèvent de la loi. C’est en ce sens que nous avons rédigé cet article 3, avec un certain nombre de paramètres qui devraient quand m...

C’est bien entendu un avis défavorable à la suppression de l’article 3, qui est réclamée, pour des raisons différentes, par le Gouvernement et par le groupe SER. Pour notre part, nous considérons que ces secteurs relèvent de la loi. C’est en ce sens que nous avons rédigé cet article 3, avec un certain nombre de paramètres qui devraient quand m...

Nous sommes défavorables à ce que la loi prévoie que le prix des prestations ne puisse être inférieur au SMIC horaire. La question du prix est une préoccupation partagée par la commission, mais cette référence n’est pas appropriée dans le cadre d’une tarification à la prestation. En outre, il faut rappeler que le prix de la prestation n’est pa...

Nous sommes défavorables à ce que la loi prévoie que le prix des prestations ne puisse être inférieur au SMIC horaire. La question du prix est une préoccupation partagée par la commission, mais cette référence n’est pas appropriée dans le cadre d’une tarification à la prestation. En outre, il faut rappeler que le prix de la prestation n’est pa...

Cet amendement me semble satisfait. Nous en avons déjà parlé en commission. La prévention des risques professionnels est bien évidemment une préoccupation de la commission. Du reste, nous l’avons inscrite à l’article 3 dans le socle des négociations obligatoires qui devront avoir lieu au niveau sectoriel. Vous précisez dans votre amendement qu...

Cet amendement me semble satisfait. Nous en avons déjà parlé en commission. La prévention des risques professionnels est bien évidemment une préoccupation de la commission. Du reste, nous l’avons inscrite à l’article 3 dans le socle des négociations obligatoires qui devront avoir lieu au niveau sectoriel. Vous précisez dans votre amendement qu...

Je suis désolée, c’est votre dernier amendement et l’avis est encore défavorable. Cet amendement vise à compléter les dispositions supplétives qui ont vocation à s’appliquer en l’absence d’accord sur les négociations sectorielles. Je veux simplement rappeler que la commission a prévu que, dans ce cas, les organisations représentatives dans cha...

Je suis désolée, c’est votre dernier amendement et l’avis est encore défavorable. Cet amendement vise à compléter les dispositions supplétives qui ont vocation à s’appliquer en l’absence d’accord sur les négociations sectorielles. Je veux simplement rappeler que la commission a prévu que, dans ce cas, les organisations représentatives dans cha...