Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Frédérique Puissat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L’article D. 312-8 du code de l’action sociale et des familles précise que la capacité minimale en accueil de jour organisé par les Ehpad est de « six places dès lors que l’activité prévisionnelle est assurée ». Le même article précise que les ARS peuvent déroger à ce seuil. C’est le cas notamment en milieu rural, où nombre d’établissements ne...
