Les interventions de Gaëtan Gorce sur ce dossier

5 amendements trouvés

15/10/2014 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20142015-010 - Article 9 (Tombe)
MM. Leconte, Gorce

Alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de blocage administratif des sites Internet provoquant au terrorisme et en faisant l’apologie. La décision administrative de bloquer l’accès aux sites prohibés semble, tout d’abord, contreproductive au regard de l’intérêt de les p...

13/10/2014 — Amendement N° 29 au texte N° 20142015-010 - Article 9 (Tombe)
M. Gorce

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Afin d'apporter des garanties nouvelles, l'Assemblée Nationale a souhaité accompagner la possibilité de blocage d'un site, de l'intervention préalable d'une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Outre le fait, que cette di...

13/10/2014 — Amendement N° 28 au texte N° 20142015-010 - Article 9 (Tombe)
MM. Gorce, Leconte

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de blocage d'accès aux sites se livrant à « la provocation à la commission d’actes de terrorisme et à leur apologie». Si l'on peut comprendre cette préoccupation, elle débouche néanmoins sur un dispositif contestable dans la mesur...

08/10/2014 — Amendement N° COM-51 au texte N° 20132014-807 - Article 9 (Satisfait)
MM. Gorce, Leconte

Supprimer les alinéas 5 et 6 Exposé sommaire : Afin d'apporter des garanties nouvelles, l'Assemblée Nationale a souhaité accompagner la possibilité de blocage d'un site, de l'intervention préalable d'une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Outre le fait, que cette disposition,...

08/10/2014 — Amendement N° COM-50 au texte N° 20132014-807 - Article 9 (Satisfait)
MM. Gorce, Leconte

Supprimer les alinéas 3, 4, 5 et 6 Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de blocage d'accès aux sites se livrant à « la provocation à la commission d’actes de terrorisme et à leur apologie». Si l'on peut comprendre cette préoccupation, elle débouche néanmoins sur un dispositif contestable dans la mesure o...