Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Gaëtan Gorce sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/11/2011 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20102011-800 - Article 1er (Adopté)
M. Gorce, rapporteur
Rédiger ainsi cet article : I. Les articles 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont abrogés. II. Les articles L. 210-1 et L. 221 du code électoral sont rétablis dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collec...
