Simplification des normes applicables aux collectivités locales

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les communes qui n’ont pu, au 31 décembre 2011, s’acquitter de l’obligation figurant au I du présent article, peuvent se voir o...