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Les interventions de Gaëtan Gorce sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/11/2012 — Amendement N° I-286 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Eblé, Gorce, Le Vern, Mme Herviaux, MM. Vairetto, Esnol, Chastan, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée,...
