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Les interventions de Gaëtan Gorce sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/03/2013 — Amendement N° 26 au texte N° 20122013-426 - Article 29 duodecies (Rejeté)
M. Gorce
Alinéa 1 Après les mots : groupements politiques supprimer les mots : et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France Exposé sommaire : La loi du 11 mars 1988 modifiée précise que seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales à l'exclusion de toutes autres personnes moral...
