Questions de Gaëtan Gorce

Conséquences de la maladie du bois de la vigne sur l'outil de travail des viticulteurs

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la maladie du bois de la vigne sur l'outil de travail des viticulteurs. En effet, l'arsénite de sodium, produit de très haute toxicité humaine et environnementale, a été interdit en 2002. Dès lors, les viticulteurs ne disposent plus d'engrais capable de lutter con...

Situation fiscale des régies de quartier ou de territoire

M. Gaëtan Gorce appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des régies de quartier ou de territoire. D'après le 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, « ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (...) dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités ...

Traitement des données des élèves absentéistes

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire qui a modifié l'article L. 131-8 du code de l'éducation nationale. Cet article pose l'obligation pour le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), agissant sur délégation du recteur d'académie, de réaliser un suiv...

Pratiques des sociétés privées d'autoroute lors d'incidents de circulation sur les tronçons concédés

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur les pratiques des sociétés privées d'autoroute lorsque des incidents de circulation ou des travaux sont réalisés sur les tronçons concédés. Trop souvent, en effet, ces sociétés s'abstiennent de donner aux usagers u...

Taxation du diesel

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de ch...

Pratiques des sociétés privées d'autoroute lors d'incidents de circulation sur les tronçons concédés

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, les termes de sa question N° 23697 posée le 14/06/2012 sous le titre : « Pratiques des sociétés privées d'autoroute lors d'incidents de circulation sur les tronçons concédés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de l'intervention en garantie de l'État auprès du Crédit immobilier de France

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'intervention en garantie de l'État auprès du Crédit immobilier de France (CIF) si elle venait à être supprimée. En effet, la crise financière mondiale a fragilisé ce modèle économique qui repose entièrement sur l'hypothèque et doit s'adapter à un nouvel environnement pour limiter sa dépendance exc...

Calcul du délai franc de convocation du conseil municipal en présence de jours fériés

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 343 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Calcul du délai franc de convocation du conseil municipal en présence de jours fériés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Calcul du délai franc de convocation du conseil municipal en présence de jours fériés

M. Gaëtan Gorce demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer de quelle manière doit être calculé le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal. L'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales (GCT) dispose que : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion » tandis...

Conditions de débardage de bois dans les communes rurales

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, les termes de sa question N° 339 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Conditions de débardage de bois dans les communes rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Factures téléphoniques

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 337 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Factures téléphoniques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de débardage de bois dans les communes rurales

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problèmes posés dans de nombreuses petites communes rurales par le débardage de bois. La plupart des exploitants sont en effet amenés à faire appel à des entreprises de débardage utilisant des camio...

Factures téléphoniques

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les factures téléphoniques ne peuvent être établies qu'au nom de Monsieur ou Madame, ce qui empêche l'un des deux époux d'avoir accès à sa facture détaillée, à la liste des appels, etc. Cette situation produit des difficultés dans les cas de litiges ou de contentieux entre les deux époux. Il souh...

Expérimentation du livret scolaire numérique

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 1244 posée le 02/08/2012 sous le titre : « Expérimentation du livret scolaire numérique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Expérimentation du livret scolaire numérique

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation dans 4 200 écoles du 1er degré d'un livret scolaire numérique (LSN1D). Le livret scolaire numérique est un fichier numérisé sur lequel les enseignants inscrivent les résultats scolaires de l'élève et son avancement par rapport au socle commun de connaissances et de compétences instauré par la loi n° 2005-3...

Lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 338 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Création d'un office de tourisme par un groupement de communes

M. Gaëtan Gorce rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question N° 342 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Création d'un office de tourisme par un groupement de communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrôle de légalité en matière d'affouage

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de cohérence observée dans le contrôle de légalité exercé par ses services en matière d'affouage. Afin de pallier les problèmes soulevés par les retards constatés dans la réalisation de leurs obligations par les affouagistes, de nombreux conseils municipaux ont imposé une caution préalable à l'exercice de ce droit, dont le ...

Location d'une église à la commune à laquelle elle appartient

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour le culte catholique de louer ponctuellement une église à la commune à laquelle elle appartient. L'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 établit en effet que les édifices de culte sont « propriétés de l'État, des départements, des communes », mais que c'est le culte catholique qui dispose librement des églises po...

Candidature des groupements d'entreprises aux contrats de délégation de service public

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantie...