Questions de Gaëtan Gorce

Calcul du délai franc de convocation du conseil municipal en présence de jours fériés

M. Gaëtan Gorce demande à M. le ministre chargé des collectivités territoriales de lui indiquer de quelle manière doit être calculé le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal. L'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant cel...

Conditions d'exercice du mandat de maire d'une commune rurale

M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'exercice de leur mandat des maires des communes de moins de 3 500 habitants. En effet, les maires de ces communes ne bénéficient que d'un crédit de 105 heures par trimestre, alors que celui des maires des communes de plus de 10 000 habitants est de 140...

Agression d'opposants au régime syrien sur le territoire français

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la véracité des faits rapportés par le journal Le Monde en date du mardi 4 octobre 2011 et qui concernent la sécurité des opposants au régime syrien en France. Il ne serait en effet pas acceptable que des personnes vivant légalement en France puissent être menacées ...

Remise en question de la convention d'Oslo

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la remise en question de la convention d'Oslo. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination des armes à sous-munitions, qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. Aujourd'hui, ...

Conditions de débardage de bois dans les communes rurales

M. Gaëtan Gorce appelle l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les problèmes posés dans de nombreuses petites communes rurales par le débardage de bois. La plupart des exploitants sont en effet amenés à faire appel à des entreprises de débardage utilisant des camions souvent de très gros tonnage. Le transport des grumes aboutit ainsi à une dégradation de la plupart des routes...

Gestion des conflits d'intérêts en cas de cumul d'activités de la part d'un agent public

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de la fonction publique que l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit aux fonctionnaires d'exercer certaines activités privées, y compris à but non lucratif. Parmi celles-ci figure l'activité qui consiste à donner des consultations, procéder à des expertises et plaider en justice dans ...

Création d'un office de tourisme par un groupement de communes

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation que l'article L. 134-5 du code du tourisme permet à plusieurs groupements de communes de s'associer pour assurer la promotion du tourisme sur leur territoire. Il dispose ainsi : « Un groupement de ...

Location d'une église à la commune à laquelle elle appartient

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité pour le culte catholique de louer ponctuellement une église à la commune à laquelle elle appartient. L'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 établit en effet que les édifices de culte sont « propriétés de l'État, des départements, des communes », ma...

Modification du ministère de rattachement du Comité consultatif des jeux

M. Gaëtan Gorce interroge M. le Premier ministre sur les motifs qui l'ont conduit à modifier par décret le ministère de rattachement du Comité consultatif des jeux. En effet, ce comité consultatif avait été initialement rattaché aux services du Premier ministre lors de sa création par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des j...