Polynésie française

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le texte actuel de l'article 131 de la loi statutaire ne limite pas le nombre de séances de questions au gouvernement, la nouvelle disposition proposée en limite le nombre à deux. Or, il faut savoir que le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française consacre déjà une part imp...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, l'article 102 de la loi statutaire posait un principe clair : toutes les matières qui sont de la compétence de la Polynésie française relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles qui sont attribuées par la loi organique au conseil des ministres et...

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi organique prévoit de rajouter dans l'article 91 un point 31° qui transfère du président de la Polynésie au conseil des ministres la compétence pour approuver les aides financières du pays : faute de limite fixée, cette disposition entraîne un encombrement de l...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour cette élection, le délai de six mois prévu au III de l'article 109 est remplacé par un délai d'un mois. La mise en disponibilité des agents publics qui souhaitent se porter candidats à cette élection est de droit dès réception de leur demande par l'autorité dont ils dép...