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Les interventions de Gélita Hoarau sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/03/2006 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20052006-155 - Article 12 (Rejeté)
Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 214-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 214-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6-2 – La région ou le département peut, pour l'exercice des compétences énoncées dans le cadre de l'article 82 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés e...
