Questions écrites de Georges Gruillot

Dispositif bonus-malus

M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le dispositif Bonus-Malus gouvernemental concernant l'achat des véhicules de tourisme. En effet, un tel dispositif se présente particulièrement défavorable pour les familles nombreuses puisque tous les véhicules 5,6,7 places se tr...

Conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. Cette carte est attribuée aux militaires et civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Agérie ou aux combats en Tunisie et Maroc, entre le 1er février 1952 et le 2 juillet 1962. Malgré plus de 500 militaires « m...

Maladies orphelines

M. Georges Gruillot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les légitimes inquiétudes des victimes de maladies orphelines confrontées à la fin du plan maladies rares mis en place pour la période 2005-2008. Les mesures de ce plan ont permis à des millions de personnes de sortir de l'invisibilité et d'avancer sur le chemin d'une ...

Application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 relative au secteur de l'énergie

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incertitudes qui entourent l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. En premier lieu, il demande si l'application de cet article implique nécessairement le transfert des régies communales ou intercom...

Statut du fermage en France

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut du fermage en France. En effet depuis plusieurs années, la section des propriétaires ruraux du Doubs demande une amélioration de la fiscalité par rapport aux petits propriétaires qui sont souvent des retraités agricoles. En Italie, une réforme a été engagée dans ce domaine, exonérant d'impôt...

Disparition des horodateurs acceptant des pièces de monnaie

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la généralisation dans certaines communes, et notamment à Paris, d'horodateurs fonctionnant uniquement avec des cartes prépayées ou des cartes bancaires à puce. La disparition progressive des appareils acceptant des pièces de monnaie semble en effet contrevenir à deux dispositions légale...

Reprise des déchets

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le contenu de l'article 2 de l'ordonnance du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées. En effet, ce texte vient abroger l'article L. 541-25 du code de l'environnement et supprimer l'obligation d'indiquer, dans l'étude d'impact des installations de stockage...

Réforme des cotisations patronales de sécurité sociale

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. En effet, pour faire face aux besoins de financement de l'assurance maladie et des régimes de retraite, le Gouvernement étudie plusieurs possibilités pour réformer ces cotisations. ...

Avenir des structures propres aux anciens combattants et victimes de guerre

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les préoccupations des associations d'anciens combattants suite à la diffusion des circulaires du Premier ministre des 28 juillet 2005 et 2 janvier 2006 relatives à la réforme de l'Etat. Ces associations redoutent qu'à l'horizon 2009 la mise en oeuvre de ces circulaires conduise à la suppression des s...

Inquiétudes des entreprises des secteurs transformateurs GPL

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes ressenties par les transformateurs GPL depuis l'adoption de l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). En effet, cet article a modifié les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL ...

Projet de modification des programmes de France 3

M. Georges Gruillot attire, à l'instar de nombre de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Il s'agit des récentes annonces du président-directeur général visant à réduire fortement la tranche d'information 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article ...

Calcul de la TACA supportée par les entreprises de bricolage

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences que l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat fait peser sur les entreprises de bricolage. Les taux de la TACA ont en effet subi une augmentation inacceptable de plus de 168 % par rapport au niveau de 2003, ce qui représente un danger pour la p...

Non fiscalisation des indemnités liées à la réparation des préjudices corporels

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'adoption par le Sénat, fin 2005, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances 2006, d'un amendement prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette di...

Transformation de la délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la préoccupation de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Franche-Comté concernant l'intention du Gouvernement de transformer la délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale en délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale. Une telle décision semble p...

Situation des associations départementales des PEP

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les associations départementales des PEP (pupilles de l'enseignement public), et notamment par l'association du Doubs, concernant l'éventuelle diminution des financements alloués pour assurer leur mission de service public. Actuell...

Prévention de l'obésité infantile

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les problèmes d'obésité infantile. En effet, les problèmes de surpoids, qui touchaient environ 3 % des enfants de cinq à douze ans au milieu des années 60, affectent désormais plus de 12 % des individus de cette classe d'âge. Or deux tiers de ces petits obèses ne parviennent pa...

Enseignement de l'histoire et de la géographie

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie. L'association des professeurs d'histoire et de géographie de Franche-Comté demande que ces deux matières soient reconnues dans la loi d'orientation pour l'école par mention explicite des deux disciplines dans le...

Réforme de l'administration des anciens combattants

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Même si sa vocation est d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'administration départementale de l'Etat afin de rendre un meilleur service aux usagers, les ass...

Régime social des indépendants

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en place du régime social des indépendants et plus particulièrement des projets d'ordonnance et de décret. En effet, selon la caisse Organic de Franche-Comté, ces projets consacrent une vision contraire aux principes de la démocratie sociale, contrairement aux engagements pris au...

Projet de décret sur la qualification des médecins

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille que l'obtention de la qualification ou la requalification de médecins spécialistes relève depuis 1948 de la compétence du conseil de l'ordre des médecins. Cette procédure qui a fait ses preuves se déroule de façon très satisfaisante. Or un projet de décret semblerait vouloir transférer ces c...