Financement de la sécurité sociale pour 2014

Avant l'alinéa 1 I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871...

Amendement n° 45 rect., alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , décomposés par prestations associées Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cette mesure est de faire diminuer le prix de certains dispositifs médicaux, pour lesquels le remboursement par l’assureur complémentaire est majoritaire ; il est aussi d’é...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et qui atteignent ensemble, en raison tant de leur taille que des produits de leur tarification, un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre X du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au a du 1, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; - Le a bisdu 1 est abrogé ; - Au a du 2, le taux : « 40 % » est...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-1 – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur le financement des établissements ...