Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Je souhaite apporter certaines clarifications. La mission commune d’information sur la commande publique, présidée par M. Philippe Bonnecarrère et dont le rapporteur était M. Martial Bourquin, a rédigé un rapport d’information, qui a été adopté à l’unanimité par le Sénat. Les ordonnances rédigées par le Gouvernement dans le cadre de la transpo...