Questions écrites de Georges Labazée

Conditions d'accès aux droits de l'assurance maladie des exploitants agricoles

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux droits à l'assurance maladie des exploitants agricoles. Les exploitants agricoles affiliés au régime particulier de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA), se voient appliquer l'assiette minimale en matière de cotisation à l'assurance maladie. Ainsi ceux ...

Éco-redevance poids-lourds et livraison de proximité

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'assujettissement à l'éco-redevance poids-lourds des véhicules de livraison de proximité. Créée par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'en...

Accueil des familles de demandeurs d'asile déboutées

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des familles de demandeurs d'asile, une fois celles-ci déboutées devant la Cour nationale du droit d'asile. En effet, déboutées devant cette instance et n'ayant, pour autant, pas épuisé tous leurs recours, ces familles se voient retirer, le mois suivant, toutes les aides que les services sociaux leur avaie...

Missions de conseil et d'assistance des comptables publics

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les missions de conseil et d'assistance des agents des services déconcentrés de l'État et plus précisément des comptables publics. La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions a introduit, pour l...

Situation financière des personnes handicapées

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation financière de nombreuses personnes atteintes de handicap. Beaucoup rencontrent aujourd'hui de graves difficultés financières dues, non seulement, au remboursement des franchises médic...

Problèmes posés par les intentions de la Commission européenne concernant le régime financier des aéroports régionaux

M. Georges Labazée interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problèmes posés par les intentions de la Commission européenne concernant le régime financier des aéroports régionaux. Les « lignes directrices » de la Commission encadrent fortement les aides publiques acco...

Traitement inégalitaire sur les astreintes à l'hôpital

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime d'astreinte des infirmiers anesthésistes de la fonction publique (IADE). Les infirmiers anesthésistes du service public exercent des astreintes la nuit, les week-ends et jours fériés afin d'assurer la continuité de service à l'hôpital. Mais beauc...

Droit à la retraite des personnes ayant bénéficié de l'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé et de son complément 6

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'injustice face au droit à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. Manque de places, disparités géographiques...

Législation applicable aux remboursements des frais de mobilité

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la prise en charge des frais de mobilité lorsqu'une entreprise embauche un salarié résidant hors du département ou de la région. Le Pôle emploi finance une partie du coût du déménagement s'il s'agit d'un chômeur, mais lorsqu'il s'agit d'un s...

Respect des engagements de l'État concernant le financement du planning familial

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le respect des engagements de l'État en ce qui concerne le financement des EICCF (établissements d'information, de consultation ou de conseil familial). En effet 500 000 euros, soit 20 % du budget alloué par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, n'ont toujours pas ét...

Renforcement de la réglementation des contrôles et de la mise sur le marché des dispositifs médicaux

M. Georges Labazée interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le renforcement de la réglementation des contrôles et de la mise sur le marché des dispositifs médicaux (DM). Le scandale des prothèses de la société Poly Implant Prothèse (PIP) a dévoilé les défaillances du système de contrôle et de commercialisation des dispositifs médicaux ainsi que les pratiques inadmis...

Taux alcoométrique des vins AOP ayant bénéficié d'un enrichissement

M. Georges Labazée interpelle M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences désastreuses, pour les exploitations viticoles de la façade Atlantique produisant des vins d'appellation d'origine protégée (AOP) dits « liquoreux », de la modification d'une disposition de l'annexe XI ter du règlement n° 1234-2007...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Suite aux sollicitations de nombreux parlementaires, le ministre de la santé avait précisé la nécessité de « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoi...

Cadrage du niveau de sortie de formation des infirmières puéricultrices

M. Georges Labazée interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cadrage du niveau de sortie de formation des infirmières puéricultrices. Les travaux sur la réingénierie du diplôme de puéricultrice ont été suspendus le 21 janvier 2011. Les organisations professionnelles représentatives souhaitaient pourtant que soit défini un cadrage interministériel concernan...

Législation applicable aux remboursements des frais de mobilité

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des frais de mobilité lorsqu'une entreprise embauche un salarié résidant hors du département ou de la région. Le Pôle emploi finance une partie du coût du déménagement s'il s'agit d'un chômeur, mais lorsqu'il s'agit d'un salarié en poste, l'indemnisation qui pour...

Convention de l'OIT sur les conditions de travail des marins

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du financement des associations qui assurent dans les ports la mission d'accueil des équipages de navires et d'assistance aux marins en difficulté. En effet, la convention 163 de l'Organisation internationale du travail dispose, dans ses articles 2 et 3...

Diplômes requis pour la profession de moniteur guide de pêche

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les diplômes requis pour exercer la profession de moniteur guide de pêche. Actuellement, les moniteurs guides de pêche doivent être titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et sportive et, pour ceux qui souhaitent pratiquer sur l...

Traitement inégalitaire des astreintes à l'hôpital

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'astreinte des infirmiers anesthésistes de la fonction publique (IADE). Les infirmiers anesthésistes du service public effectuent des astreintes la nuit, les week-ends et jours fériés afin d'assurer la continuité de service à l'hôpital. Mais beaucoup de ces fonctionnaires de santé se ...