Questions de Georges Labazée

Prix de revente des caveaux par les communes

M. Georges Labazée interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire actualisation de la circulaire ministérielle n°76-160 du 15 mars 1976 qui précise que le prix de revente des caveaux par les communes doit être établi en tenant compte de ceux pratiqués pour des caveaux neufs par les marbriers. Concrètement, cela revient à dire qu'une commune peut augmenter le prix de vente des cavea...

Satut des prothésistes dentaires

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de statut pour la profession de prothésiste dentaire. Cette profession a connu plusieurs bouleversements importants ces dernières années : abrogation du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de prothésiste dentaire en 2009 ; directive européenne...

Interprétation de la notion de redevance dans la cohabitation intergénérationnelle

M. Georges Labazée interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'interprétation qu'il faut avoir de la notion de redevance dans la cohabitation intergénérationnelle. Le logement intergénérationnel et solidaire constitue l'un des nouveaux modes d'habitat adapté à la fois aux personnes âgées et...

Adaptation de la société au vieillissement

M. Georges Labazée. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la secrétaire d'État, à la fin de l'année 2015 était promulguée la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Vous le savez, le Sénat a joué un rôle majeur de coconstruction de ce texte ambitieu...

Annexes ou extension et changement de destination en zone agricole et naturelle

M. Georges Labazée interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la préoccupation des maires concernant l'application des dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) en matière d'annexes, d'extension et de changement de destination en zone agricole et naturelle. Trois lois ont successivement modifié les dispositions des PLU applicables aux annexes et extensions des hab...

Partenariat entre La Poste et l'État : maisons de services au public

M. Georges Labazée. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, et porte sur l'organisation des maisons de services au public. La Poste s'est engagée au côté du Gouvernement pour accompagner la mutualisation des services dans les zones rurales et de montagne depuis juin 2015. L'État et La Poste se sont ainsi engagé...

Suivi des stages linguistiques des étudiants français bénéficiant du programme Erasmus

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le suivi des stages linguistiques des étudiants français bénéficiant du programme Erasmus. Programme d'échange d'étudiants et d'enseignants entre les universités et les grandes écoles européennes, pilier majeur des ...

Fonds d'urgence affecté aux départements par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

M. Georges Labazée interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le financement et l'utilisation du fonds d'urgence de cinquante millions d'euros, affecté à certains départements par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Dispositif fixé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative po...

Cumul emploi-retraite et conséquences de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi

M. Georges Labazée interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi pour les retraités qui cumulent leur pension de retraite avec un emploi. Ladite loi a introduit l'obligation pour toutes les entreprises de souscrire pour leurs salariés une complémentaire san...

Effectifs de police à Hendaye

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du commissariat de Saint-Jean-de-Luz et, plus particulièrement, sur celle du poste d'Hendaye. Lors de sa visite récente sur place, le ministre a pu apprécier la qualité du travail effectué, le dévouement des personnels et la bonne coopération avec les polices espagnoles. Hendaye est une ville-frontière de ...

Prévention routière et contrôle médical des automobilistes seniors

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention routière et, plus particulièrement, sur une mesure déjà adoptée par plusieurs pays de l'Union européenne : le contrôle médical pour les conducteurs seniors. Faisant suite à de récents accidents de la circulation dramatiques ayant impliqué des automobilistes âgés (85, 90 ans) dans le département des Pyréné...

Fonctionnement des associations intermédiaires dans le contexte économique et social

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement des associations intermédiaires (AI). La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a été promulguée dans un contexte économique et social qui a changé. Plusie...

Situation des personnels de l'éducation nationale après le déclassement des établissements publics locaux d'enseignement

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels de l'éducation nationale faisant suite au déclassement des établissements publics locaux d'enseignement. Dans un très grand nombre de départements et, notamment, dans celui des Pyrénées-Atlantiques, il est procédé actuellement aux ch...

Conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. Georges Labazée appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret définit de nouvelles règles de classement, après titularisation, nettemen...

Avenir de l'organisme intermédiaire des plans locaux pour l'insertion et l'emploi Sud Aquitaine

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'organisme intermédiaire des plans locaux pour l'insertion et l'emploi Sud Aquitaine (OIPSA). Cette association, née de la réunion des cinq plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) du sud de l'Aquitaine, des Pyrénées-Atlantiques et des ...

Risque de disparition des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises social...

Politique vaccinale

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Temps de travail applicable aux marins

M. Georges Labazée interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le temps de travail applicable aux marins. Dans le cadre de l'acte II de la décentralisation, des marins, relevant du ministère en charge des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ont été transférés aux départements pour l'exercice des compétences tra...

Gestion des contrats de travail à durée déterminée pour les établissements médico-sociaux

M. Georges Labazée interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés du secteur de la branche de l'action sanitaire sociale et médico-sociale concernant la gestion des contrats de travail à durée déterminée en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Les établissements mé...

Utilisation d'appelants vivants pour la chasse aux palombes

M. Georges Labazée appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des appelants vivants pour la chasse aux palombes (columba palumbus). La chasse à la palombe en « palombière » est, dans le grand Sud-Ouest, une activité cynégétique traditionnelle. C'est une chasse technique qui nécessite un savoir-faire important. Elle consiste...