Questions de Georges Labazée

Augmentation des prélèvements annuels sur le réseau Action Logement

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la décision du Gouvernement d'accroître ses prélèvements annuels sur le réseau Action Logement. Ce réseau apporte des solutions de logement innovantes aux salariés et à leurs entreprises ; en 2013, il a logé près de 70 000 ménages dans le logement social sur réservation des...

Difficultés à obtenir des subventions de l'agence nationale de l'habitat

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées propriétaires occupants, sans classification dans la grille « autonomie gérontologie groupes iso-ressources » (AGGIR) pour obtenir des subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les travaux d'adaptation de leur logement. E...

Aide à la mobilité pour le retour à l'emploi

M. Georges Labazée interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'octroi de l'aide à la mobilité par Pôle emploi. Depuis le 20 janvier 2014, Pôle emploi a mis en place une aide à la mobilité qui permet de prendre en charge les frais de déplacements, d'hébergement et de repas et remplace l'ancien dispositif d'aide à la mobilité. Elle est destinée aux chômeurs en r...

Prise en compte du critère économique comme motif d'autorisation exceptionnelle à la chaptalisation des vins du Sud-Ouest

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation périlleuse dans laquelle la problématique de l'enrichissement du vin plonge la compétitivité économique du bassin vinicole du Sud-Ouest. Deux techniques permettent l'enrichissement des vins : l'adjonction de saccharose (chaptalisation) ou...

Couverture assurancielle dans le cadre de la pratique des accouchements à domicile

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes libérales dans le cadre de la pratique des accouchements à domicile du fait des tarifs prohibitifs d'assurance obligatoire qui leur sont imposés. En effet, on leur impose un tarif similaire à celui des gynécologues-obstétriciens alors que les risque...

Difficultés rencontrées par les copropriétaires en résidence de tourisme

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers ayant fait l'acquisition d'un appartement au sein d'une résidence de tourisme. Ces propriétaires ont souscrit un investissement locatif pour un produit dit « béton », présenté par de nombreux experts comme une valeur sûre, mais qui, d...

Politique nationale de santé

M. Georges Labazée. Le 23 septembre dernier, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, présentait la stratégie nationale de santé, mettant ainsi en avant l'indispensable refonte de notre système de santé, performant, certes, mais encore trop inéquitable. Ainsi, en s'appuyant sur le rapport d'Alain Cordier, elle a défini trois priorités : d'abord, miser sur la préven...

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français, dite « loi Morin ». Le rapport d'information de Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Claude Lenoir, fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lo...

Lieu de recrutement comme motif de refus de congés bonifiés

M. Georges Labazée interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet des motifs de refus des congés bonifiés. Le régime des congés bonifiés est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre certains fonctionnaires, notamment ceux originaires des départements d'outre-mer (DOM) exerçant en métropole. Ce congé a pour objet de...

Déclaration des collaborateurs occasionnels du ministère de la justice au régime général de la sécurité sociale.

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question récurrente de la déclaration des collaborateurs occasionnels de son ministère au régime général de la sécurité sociale, qui est imposée par le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général, dans sa version en vigueur du 25 mai 2008. Un ...

Législation en matière d'éolienne domestique

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation en matière d'éoliennes domestiques destinées à une autoconsommation de l'énergie produite. Le marché du petit éolien a, si l'on peut dire, le vent en poupe et ses atouts économiques et écologiques ne doivent pas être décrédibilisés par un défaut de réglementation...

Reversement de la TGAP aux communes concernées par les nuisances

M. Georges Labazée interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe générale sur les activités polluantes relative aux matériaux d'extraction, dite TGAP « granulats ». Les communes et intercommunalités sur le territoire desquelles existent des sites d'extraction subissent des nuisances impliquant des besoins particuliers de différentes natures. L'article 139 de la loi n° 201...

Allaitement et législation du travail

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité donnée par le code du travail à une salariée revenant d'un congé légal de maternité de disposer d'une heure par jour, non rémunérée (sauf disposition contraire fixée par la convention collective), sur son temps de travail pour allaiter son enfan...

Compétitivité des entreprises de la filière maïs doux

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les enjeux majeurs de la compétitivité des entreprises de la filière maïs doux. La filière française des légumes transformés représente, en France, onze entreprises et trente sites industriels, 15 000 emplois industriels et près de 5 500 agriculteurs. Le maïs doux, représentant pr...

Conditions d'accès aux droits de l'assurance maladie des exploitants agricoles

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux droits à l'assurance maladie des exploitants agricoles. Les exploitants agricoles affiliés au régime particulier de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA), se voient appliquer l'assiette minimale en matière de cotisation à l'assurance maladie. Ainsi ceux ...

Éco-redevance poids-lourds et livraison de proximité

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'assujettissement à l'éco-redevance poids-lourds des véhicules de livraison de proximité. Créée par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'en...

Accueil des familles de demandeurs d'asile déboutées

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des familles de demandeurs d'asile, une fois celles-ci déboutées devant la Cour nationale du droit d'asile. En effet, déboutées devant cette instance et n'ayant, pour autant, pas épuisé tous leurs recours, ces familles se voient retirer, le mois suivant, toutes les aides que les services sociaux leur avaie...

Concessions des usines hydroélectriques sur le territoire national

M. Georges Labazée interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la date prévue par le Gouvernement pour le lancement de l'appel d'offres concernant le renouvellement des concessions relatives aux usines hydroélectriques sur le territoire national, et plus spécialement dans les Pyrénées. Il faut rappeler que cette démarche s'inscrit dans une demande for...

Missions de conseil et d'assistance des comptables publics

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les missions de conseil et d'assistance des agents des services déconcentrés de l'État et plus précisément des comptables publics. La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions a introduit, pour l...

Place des langues régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation pour l'école

M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation pour l'école. Ce projet de loi est un texte ambitieux, qui pose les fondements d'une école républicaine rénovée. C'est pourquoi il regrette qu'il ne prenne pas en compte l'intérêt, les objectifs et l'organisation de l'ense...