Assurance de protection juridique

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-5-1 : « Art. L. 127-5-1 - Quel que soit l'avocat choisi, l'assuré signe préalablement à l'engagement de toute action amiable ou contentieuse une convention d'honoraires précise. Le règlement des sommes dues, dont les honoraires d'avocat, incombant à l'assureur de protect...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-2-3 du code des assurances : « Art. L. 127-2-3 - L'assureur se doit d'accepter la demande d'un assuré d'être assisté ou représenté par un avocat lorsque la partie adverse l'est elle-même. » Exposé sommaire : D'une part, cet amendement vise à replacer l'assurer au cœur ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-2-1 du code des assurances : « Art. L. 127-2-1 - Au sens du présent chapitre, le sinistre est constitué lorsque l'assuré a connaissance d'un différend ou d'un litige ou d'une situation pouvant les générer et la garantie de l'assureur ne pourra être acquise que pour un év...