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Les interventions de Georges Othily sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/10/2007 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20062007-461 - Article 2 (Tombe)
MM. Portelli, Béteille, Détraigne, Mme B. Dupont, M. Grillot, Mmes Malovry, Mélot, MM. Milon, Othily, de Richemont, S...
Compléter la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : ou d'une pension de retraite. Exposé sommaire : La condition de disposer de ressources au moins égales au SMIC imposée aux personnes vulnérables, et notamment aux retraités, porte atteinte au droit de ces personnes de mener une vie familiale normale, telle que g...
01/10/2007 — Amendement N° 42 au texte N° 20062007-461 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Othily
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (4°) du I de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer est complété par les mots : « et adoption de dispositions relevant du droit civil et du droit de l'action sociale e...
01/10/2007 — Amendement N° 41 au texte N° 20062007-461 - Article 17 (Non soutenu)
MM. Othily, Laffitte
Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie Législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en outre-mer. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers en outre-mer regroupe et organise les disposition...
