Amendement N° 33 3ème rectif. (Tombe)

Ajournement du sénat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 octobre 2007 par : MM. Portelli, Béteille, Détraigne, Mme B. Dupont, M. Grillot, Mmes Malovry, Mélot, MM. Milon, Othily, de Richemont, Seillier, Mme Sittler, M. Texier.

Photo de Hugues Portelli Photo de Laurent Béteille Photo de Yves Détraigne Photo de Bernadette Dupont Photo de Louis Grillot Photo de Lucienne Malovry Photo de Colette Mélot Photo de Alain Milon Photo de Georges Othily Photo de Henri de Richemont Photo de Bernard Seillier Photo de Esther Sittler Photo de Yannick Texier 

Compléter la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :

ou d'une pension de retraite.

Exposé Sommaire :

La condition de disposer de ressources au moins égales au SMIC imposée aux personnes vulnérables, et notamment aux retraités, porte atteinte au droit de ces personnes de mener une vie familiale normale, telle que garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Par analogie avec la situation des personnes handicapées, visées par la délibération de la HALDE du 11 décembre 2006, l'exigence de ressources appliquée aux retraités est contraire à l'art. 8 CEDH, dans la mesure où elle rend impossible l'exercice du droit au regroupement familial par les personnes dont la pension de retraite est inférieure au SMIC.

De plus, cette impossibilité d'accéder au droit au regroupement familial est contraire à l'arrêt GISTI (8 décembre 1978), par lequel le Conseil d'Etat avait érigé le droit à la vie familiale normale en un principe général du droit, ainsi qu'à la décision du 13 août 1993 dans laquelle le Conseil constitutionnel avait fait sien ce principe, et sous réserve de considérations d'ordre public qui ne sont pas opposables dans ce cas.

NB:La présente rectification consiste en un retrait de signataire.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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