Communication audiovisuelle

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 13 bis prévoit que France Télévisions met à disposition des distributeurs qui en font la demande dans les collectivités d’outre-mer « tout ou partie des services de télévisions nationaux qu’elle édite ». L’application de cet article tel qu’il est rédigé...