Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

La procédure d’habilitation rendue possible par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer est longue et difficile, comme l’a d’ailleurs reconnu la commission des lois, qui a œuvré pour l’assouplir. Outre les modifications apportées, je propose, par le présent amendement, d...