Égalité réelle outre-mer

Cet amendement a pour objet de proroger de trois ans, c’est-à-dire jusqu'au 25 mars 2020, l'exception prévue par le deuxième alinéa du 2° du I de l'article 135 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, afin de permettre aux communes ultramarines de réviser leur plan d’occupation des sols en lui donnant la forme d...

Je vais le retirer, mais je voudrais insister sur le fait qu’il faut demander aux fonctionnaires chargés de ces travaux d’être plus réactifs, notamment en Guyane. Je retire l’amendement.

Le présent amendement a pour objet de permettre une adaptation par décret des dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile en outre-mer. Dans certains départements et collectivités d’outre-mer, la différence de niveau de vie avec la métropole et la pression migratoire particulière qui s’y exerce constituent des caractéristiques...

Nous avons beaucoup parlé de la régularisation du foncier à Mayotte, mais la situation est également problématique en Guyane. Cet amendement vise à ce que les travaux d’évaluation soient effectués dans un délai de cinq ans sur l’ensemble des propriétés domaniales de l’État, en vue de leur soumission aux dispositions de l’article 329 de l’annex...

M. le rapporteur pour avis a expliqué qu’il serait trop coûteux de faire évaluer la forêt guyanaise, tandis que Mme la ministre a mis en avant la richesse de celle-ci. Ce paradoxe est toujours présent quand il s’agit d’évoquer la forêt guyanaise. Cette forêt ne rapporte rien à la population guyanaise. Pourtant, à défaut d’être concédée, elle ...

En Guyane, le foncier appartenant à l’État représente plus de 95 % du territoire, alors que les collectivités territoriales n’en possèdent qu’environ 0, 5 %, et les propriétaires privés moins de 2 %. Cette situation unique remonte à la période coloniale où, par un décret de 1898, l’État s’est rendu propriétaire de tous les biens domaniaux de l...

Je fais remarquer à M. le rapporteur que les opérations de cadastre s’effectuent désormais par photographie aérienne et qu’elles peuvent être réalisées très rapidement, comme ce fut le cas par exemple pour le centre spatial guyanais, d’une superficie de 1 000 kilomètres carrés environ. Quand l’État est directement intéressé, on peut donc aller ...

Cet amendement vise à réaffirmer l’assujettissement de l’Office national des forêts à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des bois et forêts domaniales de l’État en Guyane, en prévoyant a contrario que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale puissent l’en exonérer, s’ils en décident ai...

Le rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur la gestion du domaine de l’État outre-mer rendu public le 18 juin 2015 a établi que le système forestier en vigueur en Guyane nécessitait une refonte de grande ampleur pour permettre aux communes de tirer plus de ressources de la forêt. Contrairement à la lettre du code général des impô...

En ma qualité de Guyanais, je suis favorable à ce que la collectivité territoriale de Guyane cesse de rémunérer le clergé catholique. Cependant, je ne comprends pas pourquoi il est précisé, dans le texte de cet amendement, que cette rémunération « ne saurait être imputée sur le budget de l’État ». On sait bien pourtant que, en Alsace-Moselle, l...

Cet amendement vise à mettre fin à une contradiction manifeste entre les articles 199 undecies B du code général des impôts et L. 211-1 du code monétaire et financier pour les investissements réalisés outre-mer d’un montant inférieur à 250 000 euros. Cette contradiction juridique fait peser un risque important sur les investissements ré...

Cet amendement prévoit d’encadrer, en posant certaines conditions, le recours aux bénéfices de l’avantage fiscal contenu dans l’article 199 undecies C, de sorte que cela puisse répondre aux exigences et besoins des départements ultramarins en matière de logement dégradé. L’objectif est de pouvoir répondre à une demande accrue dans ce sec...

Le présent amendement vise à améliorer et à adapter à plusieurs niveaux le dispositif de crédit d’impôt pour la transition énergétique, ou CITE, prévu par l’article 200 quater du code général des impôts. En premier lieu, il proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020 dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution pour acc...

La TVA est suspendue en Guyane. Confrontée à des besoins de financement spécifiques et à des difficultés budgétaires spécifiques, la collectivité territoriale de Guyane a envisagé la mise en place d’une taxe sur les services ou la levée de la suspension de la TVA, afin de dégager les ressources utiles au financement des projets des collectivité...

Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais non sans avoir insisté sur l’urgence de cette mission dont les résultats devront être communiqués très rapidement. La collectivité territoriale connaît une situation financière très dégradée et elle doit pouvoir répondre à toutes les questions que lui posent les banques. Je retire l’amendeme...

La problématique de l’identification des bases fiscales touche particulièrement la Guyane, sachant que de la connaissance des bases cadastrales dépend le niveau de recettes fiscales des collectivités territoriales. Cet amendement tend à améliorer l’identification des bases d’imposition relatives à la fiscalité directe locale en Guyane en cadas...

Je ne vais pas reprendre le long débat sur la nécessité avérée ou non de l’établissement d’un cadastre en Guyane. Je souhaite fermement qu’un véritable cadastre couvrant la totalité du territoire émerge en Guyane. Pour l’heure, mon exigence se fonde sur les retombées fiscales de l’absence de cadastre. Cela dit, madame la ministre vient de parl...

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer, puisque la collectivité territoriale de Guyane bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part plafonnée à 27 millions d’...

Cet amendement vise également la répartition de l’octroi de mer, en particulier le prélèvement qui est opéré au profit de la collectivité territoriale de Guyane. Simplement, il tend à y ajouter Mayotte, où s’applique le même système, à savoir un prélèvement au détriment des communes.

La loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer donne compétence aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et au conseil départemental de Mayotte, pour voter les taux et exonérations d’octroi de mer et d’octroi de mer régional applicables aux biens importés ou fabriqués...