Loi de finances rectificative pour 2020

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (projet n° 122, rapport n° 124).

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – RESSOURCES AFFECTÉES A. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

L’amendement n° 32, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Avant l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré e...

L’amendement n° 25, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Guené, D. Laurent, Gueret et Cambon, Mme Lavarde, M. Mouiller, Mme Thomas, MM. Courtial, Milon et Lefèvre, Mmes Deroche et Deromedi, MM. B. Fournier, de Legge et Cuypers, Mmes Drexler et M. Mercier, MM. Cardoux, Pellevat, Savary et J.B. Blanc, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pointereau et Gremillet, Mme Ra...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er A. L’amendement n° 42, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article...

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Répub...

L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et D. Laurent, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delahaye et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé : Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La redevance mentionnée à l’article L. 2125-1 du ...

L’amendement n° 139 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Loisier, Puissat et L. Darcos, MM. Pointereau, Hugonet, de Nicolaÿ, Burgoa, D. Laurent et Bascher, Mmes N. Delattre et Joseph, MM. Bazin, Sol, Karoutchi, Klinger, Houpert, Mandelli, Rietmann, Perrin...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er A.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Lurel et Cozic, Mme Artigalas, MM. Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier...

L’amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Lozach, Hugonet, D. Laurent et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et J...

L’amendement n° 147, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Répu...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 31, présenté par MM. Delcros, Canevet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales es...

L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros et Delahaye, Mme Férat, M. Mizzon, Mme Létard, MM. Détraigne et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé :...

L’amendement n° 136 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delahaye et Capo-Canellas, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 221-31 et le 3° du I de l’article L. 221-32-2 du code moné...

L’amendement n° 136 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Longeot et Tabarot, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sol, de Nicolaÿ, Daubresse, Mouiller et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Bacci, Calvet, Piednoir, Favreau, Pellevat, B. Fournier, ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Michau, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. ...