Réforme du courtage

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (proposition n° 312, texte de la commission n° 332, rapport n° 331). Dans la discussion ...

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 112-2-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 112-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112 -2 -2. – I.- Sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un ...

Le sous-amendement n° 9, présenté par M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé : Amendement n° 2 1° Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 112 -2 -2. – I. - Lorsqu’un distributeur au sens du III de l’article L. 511-1 contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance qui n’entre p...

Le sous-amendement n° 9 est retiré. Le sous-amendement n° 10, présenté par M. Husson, est ainsi libellé : Amendement n° 2 A. – Alinéa 8 Remplacer les mots : l’article L. 112-2 et les articles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 521-6 par les mots : aux articles L. 112-2, L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 B. – Alinéa 9 ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 7, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 et 35 1° Deuxièmes phrases Remplacer les mots : représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité ainsi que leur r...

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 35, dernière phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

L’amendement n° 5, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette association professionnelle offre à ses membres un service de médiation, vérifie sur la base des déclarations desdits membres les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, leur respect des exigences profes...

L’amendement n° 4, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé : Alinéa 17 Remplacer les mots : formuler les recommandations par les mots : promouvoir les bonnes pratiques professionnelles La parole est à Mme Catherine Dumas.

L’amendement n° 4 est retiré. Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud et Levi, Mme Vérien et MM. Henno, Canevet, Louault, Chauvet et P. Martin. L’amendement n° 6 est présenté par Mme Dumas. L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Segouin et Cuypers, Mme Thomas, MM. B...

Les amendements n° 1 rectifié, 6 et 8 rectifié sont retirés. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi. Je rappelle que le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l...

Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures. La séance est suspendue.