Questions de Georges Patient

Validation des programmes de développement rural 2014-2020 dans les outre-mer

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non-validation des programmes de développement rural pour les territoires d'outre-mer. En effet, la Commission européenne annonçait le 23 mars 2015 la mise en place d'un instrument de garantie financière dans le but de faciliter l'accès des agricul...

Affectation d'un hélicoptère pour le service départemental d'incendie et de secours de Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affectation d'un l'hélicoptère pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Guyane. La demande du SDIS de Guyane de disposer d'un hélicoptère est récurrente et légitime au regard de la superficie du département, le plus grand de France et le seul à ne pas en disposer. Le Président de la République...

Dispositions relative aux outre-mers du futur projet de loi relatif au code minier

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme du code minier. En juillet 2012, le Gouvernement avait lancé officiellement la réforme du code minier visant à mettre le code en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la charte de l'environnement. Un groupe de travail avait été mis en place pou...

Situation de la Poste à Grand-Santi

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des services postaux dans la commune de Grand-Santi. Suite au récent cambriolage de son bureau de poste, la commune se retrouve en effet dépourvue de tout service postal. Les habitants de la commune qui, déjà confrontés à une insuffisance du service postal, ne bénéficiaient qu...

Rétablissement du concours délocalisé de gardien de la paix en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêt du concours délocalisé de gardien de la paix. Institué pour la Guyane, ce concours a été arrêté alors qu'il permettait de pallier le manque crucial d'effectifs dans ce département. La révision générale des politiques publiques a de plus amplifié la donne en entraînant une diminution d'effectifs qui a pour effet ...

Disponibilité des crédits de paiement de la ligne budgétaire unique en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la crise du secteur du logement social en Guyane. Une situation critique y résulte de l'insuffisance de l'offre de construction de logements sociaux par rapport à un accroissement de la demande due à une croissance exponentielle de la population et à une proportion très élevée de ménages à faibles revenus. En Guyane, le ...

Difficultés d'application de la réforme des rythmes scolaires dans les communes de l'ouest de la Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés engendrées par la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans les communes de l'ouest guyanais. Leur configuration, les pratiques spécifiques d'occupation de leur territoire, vont entraîner des surcoûts énormes qu'elles ne pourront absorber ni répercuter sur leur population en grande...

Constitution d'un guichet unique en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'absence de guichet unique en Guyane. En effet, depuis la disparition de Guyane Habitat, association créée en Guyane pour assurer les missions d'interface sociale et financière dans le cadre du montage des dossiers de logements évolutifs sociaux (LES), il n'y a eu aucun...

Diminution de la présence postale en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le projet de création de « plaques Courrier et Enseigne » qui devrait se décliner au premier semestre en Guyane. Ce projet suscite de sévères critiques des agents de la Poste qui considèrent ...

Statut des transfrontaliers entre la France et le Brésil

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations transfrontalières entre la France et le Brésil. Les échanges entre les habitants des villes de Saint-Georges de l'Oyapock, en Guyane et d'Oiapoque au Brésil sont devenus de plus en plus tendus en raison de contrôles de police difficiles sur la rive guyanaise. Or, ces populations riveraines ont dep...

La dépense publique

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier engagement de François Hollande en faveur des outre-mer, qui ont voté pour lui et pour sa majorité présidentielle beaucoup plus massivement que la France métropolitaine, portait sur la mise en place d'« une loi de programmation engageant l'État dans la durée et créant de la stabilité pour les opéra...

Situation financière des communes de Saint Laurent du Maroni et Roura

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation financière des communes de Saint Laurent du Maroni et de Roura. En effet, ces communes se trouvent exclues du dispositif de restructuration mis en place par l'État au profit des communes en difficulté de Guyane car elles ne disposeraient pas de ma...

Situation du service départemental d'incendie et de secours de Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses difficultés que rencontre depuis un certain nombre d'années le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Guyane. Ces difficultés sont d'ordre financier, le SDIS est quasi en faillite, et d'ordre technique, un réel rattrapage serait nécessaire pour qu'il assure efficacement ses missions d...

Statut transfrontalier entre la France et le Brésil

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les relations transfrontalières entre la France et le Brésil. Les échanges entre les habitants des villes de Saint-Georges de l'Oyapock, en Guyane et d'Oiapoque au Brésil sont devenus de plus en plus tendus en raison de contrôles de police difficiles sur la rive guyanaise. Or, ...

Lutte contre la pêche illégale en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la pêche illégale en Guyane française. En effet, depuis plusieurs années, celle-ci s'est fortement accrue dans le département menaçant la pérennité de la ressource halieutique. Ce pillage des ressources maritimes est ...

Situation critique du SDIS de Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nombreuses difficultés que rencontre depuis un certain nombre d'années le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Guyane. Ces difficultés sont d'ordre financier, le SDIS est quasi en faillite, et d'ordre technique, un réel ratt...

Situation financière des communes de Saint Laurent du Maroni et Roura

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation financière des communes de Saint Laurent du Maroni et de Roura. En effet, ces communes se trouvent exclues du dispositif de restructuration mis en place par l'État au profit des communes en difficulté de Guyane car elles ne disposeraient pas de marges de manœuvre...

Aggravation de la criminalité en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'insécurité grandissante en Guyane. Département déjà sévèrement touché par une très forte criminalité, l'une des plus importantes de France, un taux des infractions violentes représentant le triple de celui de la métropole, la Guyane connait une effra...

Gestion des bases cadastrales en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la gestion par l'État des bases cadastrales en Guyane. En effet, si les collectivités territoriales bénéficiaires de ces taxes peuvent dans un intérêt réciproque, apporter leur concours à la gestion de la fiscalité directe locale (ce qui est le cas en Guyane), c'est à l'État q...

Plan Guyane et constructions scolaires

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les crédits du « Plan Guyane » affectés à l'éducation. Le plan Guyane arrêté dans ses principes le 29 juin 2005 à l'initiative du ministère de l'outre-mer, était constitué d'une enveloppe de 152 millions d'euros ciblée sur des opérations prioritaires dont 18 millions d'...