Questions de Georges Patient

Observatoires de l'immigration et de l'asile

M. Georges Patient interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application de loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile qui a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'article L. 111-11 qui dispose qu'en Guyane seront créés deux observatoires. D'une part, un observatoire de l'immigration qui évaluera l'application de la p...

Ressources des chambres des métiers et de l'artisanat des outre-mer

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) d'outre-mer. L'article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a acté des mesures d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe pour frais de chambres des métiers et de l'arti...

Situation des douanes en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grève des douaniers en Guyane qui réclament des moyens supplémentaires ainsi que des garanties quant à une future stabilité du nombre de leur effectif. En effet, on compte moins de deux cents douaniers en Guyane ; un effectif dérisoire sachant les problématiques de ce territoire. Particulièrement...

Lutte contre les zones blanches en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'accord signé en janvier 2018 entre le Gouvernement et les opérateurs téléphoniques visant à supprimer les zones blanches en trois ans et à fournir un bon débit pour tous. Or en Guyane, il con...

Application de l'article 121 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 121 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Celui-ci prévoit une évaluation cadastrale – sous douze mois – des parcelles exploitées, concédées ou gérées ...

Politique de sécurité routière en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mauvais chiffres de la sécurité routière en Guyane : contrairement à la tendance constatée en France entière, la Guyane a connu en 2018 une augmentation significative des tués de la route (trente-six morts sur les routes soit une augmentation de 44 % comparée à 2017 où il y a eu vingt-sept morts) liée notamment aux états d...

Part de l'outre-mer dans les investissements de l'agence de financement des infrastructures de transport de France

M. Georges Patient demande à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports de bien vouloir lui fournir les chiffres sur les dix dernières années de la somme des dépenses d'intervention de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) par année et par région ultra-marine ainsi que la part que ce...

Plan d'action de lutte contre le trafic de cocaïne en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de lutte contre le trafic de cocaïne en Guyane qu'elle a annoncé pour le 1er décembre 2018 lors de sa visite sur place en septembre de la même année. Ce plan devait être établi par le procureur de la République et le préfet de Guyane. Il n'a toujours pas été communiqué sachant que la Guyane, d...

Sincérité des taux de pauvreté en outre-mer

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sincérité du taux de pauvreté calculé par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour les différents outre-mer. Selon la définition de l'INSEE, le taux de pauvreté correspond à la proportion d'individus (ou de ménages) dont le niveau de vie est inférieur pour une année ...

Volet outremer du grand plan d'investissement

M. Georges Patient attire l'attention de M. le Premier ministre sur le volet outremer du Grand plan d'investissement (GPI) doté d'un milliard d'euros sur la durée du quinquennat. Il semble important de clarifier l'importance de l'enveloppe consacrée aux Outre-mer. En plus du GPI, plusieurs plans destinés aux Outre-mer ont été annoncés : plan d'urgence issu de l'accord de Guyane, plan d'action ...

Adaptation du grand plan d'investissement aux réalités ultra-marines et représentation de l'Outre-mer dans sa gouvernance

M. Georges Patient attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire adaptation du grand plan d'investissement (GPI) aux réalités et aux besoins des Outre-mer. Le Gouvernement a défini les quatre grands axes divisés en vingt actions sur lesquels sont ventilés les 57 milliards d'euros. Le rapport remis au Premier ministre par M. Pisani Ferry (« Le grand plan d'investissement 2018-2...

Rapport sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool

M. Georges Patient appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que l'article 41 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit dans un délai de six mois à compter de sa promulgation que le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudi...

Assises de l'Outre-Mer

M. Georges Patient. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer. Madame la ministre, depuis la présentation, toute récente, à l'Élysée, du Livre bleu outre-mer, des voix ne cessent de s'élever pour dénoncer deux mesures : la modulation des paramètres du dispositif d'abattement d'impôt sur le revenu ; la s...

Dépistage néonatal de la drépanocytose

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de mettre en place sur l'intégralité du territoire national un dépistage néonatal systématique de la drépanocytose. Reconnue quatrième priorité de santé publique par l'organisation des Nations unies (ONU) depuis le 22 août 2008, la drépanocytose touche 150 millions de personnes dans le mo...

Vacance des postes de médecins hospitaliers en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des hôpitaux de Guyane. En effet, les derniers chiffres disponibles de 2016 montrent un taux de vacance de 54,8 % des postes budgétés de praticiens hospitaliers. Plus de la moitié des postes ne sont pas pourvus ! En dix ans ce taux a augmenté de plus de dix points. Cela mo...

Situation politique et sociale en Guyane

M. Georges Patient. Monsieur le Premier ministre, les Guyanais, en rébellion permanente contre un système qu'ils jugent inopérant dans les domaines les plus essentiels, notamment ceux de la santé, de l'éducation, de la sécurité et du développement économique, sont très préoccupés, voire « remontés » contre le rythme et l'état d'avancement des accords de Guyane, obtenus après deux mois de mobil...

Retour de la France au capital de la banque caribéenne de développement

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur le retour de la France au capital de la banque caribéenne de développement. En effet, le président de la République d'alors l'avait annoncé lors du sommet France-Caraïbe sur le climat le 9 mai 2015. La France s'en était retirée en 2000. La banque caribéenne de développement d...

Finances locales ultramarines

M. Georges Patient. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer. Dans une Guyane qui ne s'est toujours pas apaisée depuis les événements de mars et avril derniers, deux sujets très brûlants exaspèrent les habitants. Le premier concerne l'immigration clandestine, qui se poursuit à un rythme effréné : plus de 11 000 demandes d'asile, soit autant qu'en France hexagonale, recensées dan...

Calendrier des accords de Guyane

M. Georges Patient. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer. Madame la ministre, depuis le mois de mars dernier, la Guyane est en révolution – terme approprié à la situation et aisément audible par le Président de la République, puisque Révolution est le titre de son ouvrage-référence. Durant tout le mois d'avril, en particulier, les Guyanais, excédés par l'absence de réponses ...

Mise en place d'entités de police technique et scientifique en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'entités de police technique et scientifique en Guyane. En effet, actuellement, il n'existe en Guyane qu'un service local de police technique (SPLT) qui dépend du service régional d'identité judiciaire (SRIJ) de Guadeloupe basé à Pointe-à-Pitre. Il en résulte une insuffisance de moyens humains et maté...