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Les interventions de Gérard Bailly sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/02/2013 — Amendement N° 61 au texte N° 20122013-270 - Article 12 quater (Irrecevable)
M. G. Bailly, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Alinéa 3 Remplacer les mots : , soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement par les mots : lorsque la qualité des terres sont de faibles productions, sinon en hameaux nouveaux sur des espaces à faible productivité agricole s’intégrant à l’environnement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les protections envers...
