Les amendements de Gérard Bailly pour ce dossier

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Le législateur doit faire très attention aux mesures qu'il adopte car des stratégies de contournement sont immédiatement mises en oeuvre. L'exemple de la suppression des marges-arrières et des mesures adoptées par la grande distribution est très instructif. Il est à craindre que les mesures proposées par le rapport ne soient pas adaptées aux re...