Par lettre en date du 18 janvier 2013, le Premier ministre a confié à notre collègue Martial Bourquin une mission portant sur les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants dans le domaine de l'industrie.

Le constat de la situation française montre qu'en dépit d'un certain nombre d'outils, les relations restent dégradées entre entreprises, s'agissant notamment de délais de paiement trop élevés et de la persistance de certaines mauvaises pratiques, ce qui nuit à la compétitivité de l'industrie française.

Ce sujet s'inscrivant parfaitement dans le champ de compétences de notre commission, j'ai souhaité que vous nous fassiez une présentation du rapport remis au ministre de l'économie et au ministre du redressement productif en mai dernier.

Mon rapport établit tout d'abord un diagnostic bien connu en soulignant la persistance de relations dégradées entre donneurs d'ordre et sous-traitants, qu'il s'agisse de délais de paiement anormalement élevés, de ruptures brutales des relations commerciales ou encore d'un contrat de longue durée conclu sans clause de révision de prix... Un exemple récent est particulièrement révélateur : certains donneurs d'ordre imposent abusivement à leurs fournisseurs de répercuter dans leurs prix le bénéfice du crédit d'impôt compétitivité-emploi.

Indéniablement, ceci constitue autant de freins à la capacité des sous-traitants à dégager des marges, des bénéfices et donc des ressources pour la recherche et le développement. Le résultat c'est un manque d'autofinancement des PME et un nombre largement insuffisant d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France, comparé notamment à l'Allemagne. La capacité d'autofinancement des PME françaises s'établit actuellement au niveau de celle constatée au Portugal.

L'amélioration des relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants participe pleinement à la stratégie voulue par le gouvernement de reconquête de la compétitivité des entreprises, en particulier des TPE et PME.

Le comportement de certains grands groupes à l'égard de leurs sous-traitants à travers un chantage au CICE est un véritable scandale qu'il convient de dénoncer avec la plus grande fermeté.

Gardons-nous d'attaquer nommément tel ou tel. Tous les secteurs économiques sont malheureusement concernés : énergie, automobile, textile, distribution et c'est inacceptable.

La saisine du premier Ministre me demandait ensuite d'établir un diagnostic sur la pertinence des outils législatifs actuels et d'élaborer des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires souhaitables. Pour y parvenir, j'ai consulté l'ensemble des acteurs économiques et organisations professionnelles concernés et j'ai souhaité m'inscrire dans le contexte européen en effectuant un déplacement à la Commission européenne et en Allemagne.

Il s'agit d'un rapport très intéressant qui confirme que les outils législatifs mis en place sont bons et qu'ils ne sont pas contestés par les professionnels. Dans la plupart des cas, les relations inter-entreprises sont satisfaisantes mais il faut bien entendu traiter le cas des entreprises « voyous ». S'agissant des commissaires aux comptes, la LME leur a donné une mission d'alerte bien précise mais dès le départ ils se sont déclarés réservés et freinent la mise en place de ce mécanisme. L'affacturage est un bon moyen d'améliorer la trésorerie et il faut donc avoir une meilleure information à ce sujet. Mais je suis plus sceptique sur l'intérêt du contrat-type et la nécessité de légiférer à nouveau alors qu'il faut éviter un encadrement trop strict. S'agissant des renforcements des moyens de la DGCCRF, je vous mets en garde quant au recrutement de fonctionnaires supplémentaires. Ne faudrait-il pas plutôt réfléchir à la reconversion possible d'une partie des fonctionnaires des douanes ?

Je vous félicite pour la présentation de ce rapport qui est très pédagogique. N'oublions pas qu'en Allemagne, le cadre des relations inter-entreprises résulte de la négociation contractuelle alors que cette procédure ne fonctionne pas en France. Mais je ne suis pas sûr que la réponse juridique que vous proposez soit plus appropriée.

Ce qui se passe pour le CICE est très grave. En 2013, seules les PME peuvent en bénéficier mais les grands groupes ont contourné le dispositif à travers cette exigence de réduction de 2 % sur les prix fournisseurs. Le médiateur inter-entreprises s'avoue lui-même très démuni et les PME n'osent pas dénoncer de tels agissements par crainte d'être « black listées ». À partir de 2014, les grands groupes auront également accès au CICE mais il est à craindre que le phénomène ne perdure. Faut-il alors maintenir ce mécanisme ou trouver un autre système pour soutenir la compétitivité des entreprises, je n'ai pas la solution.

Le rapport et les propositions qu'il contient sont très intéressants. Quelle que soit la qualité de la loi, il y aura toujours des acteurs économiques pour les contourner. Pour s'en prémunir, il faut privilégier les interventions ciblées de l'État afin que l'esprit du CICE soit respecté. Sur les préconisations du rapport, il faut simplifier les outils, les modalités d'adoption du contrat de filière me semblant par exemple complexes.

Il faut encourager la création des comités stratégiques de filières afin que les PME ne dépendent pas uniquement du donneur d'ordres principal. Ce regroupement favoriserait également leur croissance. Si les PME ne prennent pas d'elles-mêmes cette initiative, il faut que la région ou bien le représentant de l'État dans la région le fasse.

L'approche par filière est indispensable car chacune présente des spécificités selon son domaine d'activités. Il est essentiel de renforcer le rôle des commissaires aux comptes et d'améliorer la présentation comptable des comptes de l'entreprise, notamment celle des comptes clients, en scindant la partie sous-traitance. Il faudrait également leur imposer la présentation d'un rapport spécial sur la situation des comptes clients et des sous-traitants.

Le recours à l'affacturage - cession de créances à la banque moyennant finances issue de la loi Dailly - peut être intéressant mais tout dépend de la qualité du client car la banque rejettera si cette qualité est insuffisante. Il ne faut pas oublier que bien souvent il y a une cascade de donneurs d'ordres et de sous-traitants. En outre, et on en a l'exemple dans le secteur des carrières, le sous-traitant, en bout de chaîne subit les retards successifs dans les paiements imposés par le donneur d'ordres. Il est totalement injuste d'avoir introduit des délais de paiement draconiens dans le secteur des produits frais et denrées périssables. Les clients obtiennent par voie contractuelle, voire même oralement, des délais mais en cas de contrôle par la DGCCRF, ils peuvent être poursuivis et astreints au paiement d'amendes alors que leur situation financière est fragile.

Il vaudrait mieux que les commissaires aux comptes respectent leurs obligations légales, alors qu'en réalité ils n'osent pas déplaire à leurs clients.

Le législateur doit faire très attention aux mesures qu'il adopte car des stratégies de contournement sont immédiatement mises en oeuvre. L'exemple de la suppression des marges-arrières et des mesures adoptées par la grande distribution est très instructif. Il est à craindre que les mesures proposées par le rapport ne soient pas adaptées aux relations entre de très petites entreprises en milieu rural.

Plus généralement, comment la filière amont peut-elle répercuter l'augmentation du prix de l'énergie et des matières premières s'ils ne peuvent pas eux-mêmes renégocier leurs prix ?

Je remercie notre collègue Martial Bourquin pour ce rapport clair et efficace. Je pense que nous sommes tous d'accord pour considérer que deux éléments permettraient d'améliorer la situation : d'une part, l'adoption de mesures législatives avec des alertes et des sanctions, et d'autre part, une organisation de la profession, filière par filière. Ce qui nous différencie, c'est de déterminer l'élément qui doit être privilégié.

Je souhaiterais attirer votre attention sur un point évoqué dans le rapport et qui me paraît très grave. Dans les procédures collectives, lorsqu'il y a une liquidation, les fournisseurs sont mal traités, et cela emporte des conséquences parfois désastreuses. Il s'agit d'un problème difficile à régler car la loi privilégie les créanciers prioritaires, notamment l'État, l'URSSAF et les salariés. Si l'on veut que les fournisseurs s'y retrouvent, il faudrait un partage différent de l'enveloppe disponible mais cela constituerait une révolution culturelle car ce n'est pas le cas actuellement, et c'est injuste !

Je souhaiterais faire trois suggestions.

Tout d'abord, dans le rapport général des commissaires aux compte, contrairement à ce qui a été dit par certains, il ne sera pas possible d'intégrer la trace des opérations de paiement des sous-traitants. Il faut leur demander un rapport spécial.

Ensuite, il faut identifier une méthode ou une mesure pour inciter les PME et les TPE à se regrouper, au-delà du mécanisme des pôles de compétitivité.

Enfin, on s'aperçoit que le CICE n'apportera pas, pour les PME et les TPE, ce que l'on en attend. Il faut réfléchir à ce qui peut s'y substituer. À mon sens, il y a des solutions de substitution qui peuvent être mises en place assez facilement et assez rapidement.

Je souhaiterais souligner la qualité pédagogique du rapport de notre collègue Martial Bourquin.

Nous avions exprimé nos plus grandes réserves lors de la mise en place du CICE sans aller jusqu'à imaginer que la logique de ce mécanisme allait être ainsi dévoyée. Même si je m'éloigne un peu du sujet, je trouve sidérant d'apprendre ce matin par la presse qu'il n'y aura pas de contrôle sur l'utilisation qui est faite de ce crédit d'impôt par les grandes entreprises. D'où ma question : parmi les outils indispensables à mettre en place en dehors de la loi, notre collègue Martial Bourquin incite, à juste titre, à une réorientation vers des fonctions achats plus responsables, mais comment y parvenir en pratique ? L'achat responsable devrait en effet respecter le fournisseur.

Je félicite à mon tour le rapporteur. Je crois beaucoup, dans le cadre des filières, à une normalisation des relations en faisant valoir le « gagnant/gagnant ».

Je suis également partisan d'un rapport des commissaires aux comptes spécifiques sur les créances clients. Il faut se donner les moyens de circonvenir le sinistre en amont et non attendre que survienne un contentieux.

Il faut surtout peser sur les grandes entreprises qui se servent de leur trésorerie pour spéculer car cela aura une valeur d'exemple. À une époque où la filière aéronautique était moins structurée, un certain nombre de PME - TPE étaient victimes de pratiques qu'elles n'osaient pas dénoncer.

Comment peut-on prendre en compte la proposition intéressante de notre collègue Jean-Jacques Lasserre, de faire élaborer un rapport spécial sur les créances clients par les commissaires aux comptes ? Le risque est que ces derniers souhaitent être rémunérés davantage, même si notre collègue Élisabeth Lamure nous a indiqué que cela entrait déjà dans leurs missions.

Par ailleurs, comment parvenir au regroupement de PME et de TPE qui a été évoqué ? Quelle mesure incitative peut-on préconiser ?

Élisabeth Lamure a raison lorsqu'elle nous indique que la loi prévoit l'intervention des commissaires en compte. Cette intervention s'impose en cas de manquements significatifs et répétés aux délais de paiement. Pour l'heure, le décret d'application de la loi est moins précis que cette dernière, si bien que les commissaires aux comptes s'estiment déchargés d'une partie de leurs obligations. Il faut donc préciser le champ de leur intervention de manière uniforme et selon des critères objectifs. Ils en sont eux-mêmes demandeurs.

Par ailleurs, je ne pense pas qu'il soit opportun de demander un rapport spécial aux commissaires aux comptes. C'est le rapport général qui doit être approfondi.

Permettez-moi d'insister ! Il faut un rapport spécial pour les obliger à cibler leur contrôle. Cela ne pourra pas être fait dans le rapport général.

Je pense que le rapport des commissaires aux comptes doit être enrichi par une information sur le solde des créances clients, une fois par semestre.

Concernant la gravité de la situation, chez certains fournisseurs, je vous rappelle qu'ils sont confrontés à une augmentation de 40 % des délais de paiement en ce moment et le rapport Lorenzi.

Certes, la loi ne règle pas tout. Toutefois, pour certains grands comptes, il faudrait une action forte et des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires, et le faire savoir. Il y a actuellement trop peu de sanctions. L'alerte ne fonctionne pas assez bien et il faut essayer d'y remédier.

Quand le donneur d'ordre représente 50 % du poste client, le fournisseur qui essaie de se défendre est « mort ».

Concernant les achats responsables, la politique de « global sourcing » implique de mettre en concurrence les sous-traitants historiques au niveau mondial. Certains grands groupes reviennent sur cette politique car ils s'aperçoivent qu'ils doivent avoir des sous-traitants qui montent en qualité et en innovation, et qu'ils doivent les avoir à leurs côtés pour réussir. Une industrie fructueuse est une industrie composée à la fois d'un grand compte et de l'ensemble de ses sous-traitants. L'idée de mettre en grappe les entreprises et territoires et de développer une culture de coopération est donc fondamentale.

Une piste concernant les grappes d'entreprises pourrait être de demander à la Banque publique d'investissement une bonification des taux d'intérêts, par exemple de 0,5 %, pour les projets qui regrouperaient plus de deux ou trois sous-traitants dans le même domaine et dans la même cible.

Il faudrait s'inspirer de la politique d'Oseo de soutien aux projets collaboratifs portés dans un pôle de compétitivité.

La commission se réunira les mardi 23 et mercredi 24 juillet pour examiner le rapport et les amendements déposés sur le projet de loi relatif à la consommation, adopté par l'Assemblée nationale le 3 juillet, dont MM. Alain Fauconnier et Martial Bourquin sont rapporteurs.

Les commissions des lois, des finances et du développement durable se sont saisies pour avis : elles se réuniront mardi 23 juillet matin ou en début d'après-midi pour que nous puissions examiner les amendements qu'elles auront adoptés et éventuellement les intégrer dans le texte de notre commission.

Je vous rappelle que le délai limite pour déposer des amendements en commission a été fixé à jeudi 18 juillet à 17 h 00. L'examen du rapport et des amendements commencera mardi 23 juillet à 16 h 30 et se poursuivra en soirée jusqu'à minuit.

Mercredi 25 juillet à 10 heures, la commission examinera en premier les articles suivis par Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à savoir l'article 4 bis A sur la restauration « fait maison », et les articles 23 et 24 sur les indications géographiques protégées. La ministre en fera tout d'abord une très brève présentation avant que nous examinions les amendements s'y rapportant.

Puis nous reprendrons dans l'ordre du texte les amendements sur les autres articles non encore examinés, avec l'ambition d'achever l'examen du texte à une heure raisonnable dans l'après-midi.