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Les interventions de Gérard Bailly sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/05/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-543 - Article 3 (Retiré)
M. G. Bailly
Alinéa 15 Au 3°, insérer les mots : et à leurs extensions , après les mots : l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière . Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les projets d’aménagement ou d’agrandissement d’une exploitation agricole, forestière ou d’une société passant en GAEC ne soient rendus impossibles par...
