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Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Désignations de rapporteurs
Déposé le 23 mai 2016 par : M. G. Bailly.
Alinéa 15
Au 3°, insérer les mots : "et à leurs extensions", après les mots : "l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que les projets d’aménagement ou d’agrandissement d’une exploitation agricole, forestière ou d’une société passant en GAEC ne soient rendus impossibles par les règles d’urbanisme.
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