Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé, même s’il répond à des objectifs louables, ne correspond aucunement à la nécessité de simplification de la vie économique et engendrera des coûts de gestion administrative disproportionnés. De plus, ce dispositif engendre des discriminations arbitraires entre des produits qui on...