Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

J'ai fait un effort de convergence en acceptant que cet article ne dispose plus que le schéma régional prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation des métropoles. Mais je veillerai avec une grande attention sur le texte relatif aux régions. Nous aimerions maintenir nos stratégies de développement économiques, qui so...

La rédaction de l'Assemblée nationale pour l'article L. 3641-5 implique-t-elle l'insécabilité des compétences déléguées à la métropole de Lyon en matière de logement ? Le 1° et le 2° du I de l'article peuvent-ils être séparés ?

C'est un progrès... Il reste cependant un problème rédactionnel. L'article L. 3641-8 retient un délai de « six mois à compter de la promulgation de la même loi ». À ce moment-là, la métropole n'existera pas encore ! Écrivons plutôt : « six mois après la création de la métropole ». La modification proposée à l'article L. 3641-8 du code général...

L'Assemblée nationale a réintroduit les dispositifs locaux de prévention de la délinquance dans les compétences territoriales de la métropole, mais sans les pouvoirs de police afférents. Je propose de rétablir l'article L. 3642-5 comme suit : « Le président du conseil de la métropole de Lyon anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de poli...

Personnellement, j'avais une conception plus limitée du transfert des pouvoirs de police en direction de la métropole. Il faut nous donner les moyens d'exercer les fonctions qui nous sont confiées.

D'accord. L'article L. 3642-5 du code général des collectivités territoriales est rétabli, sous réserve de ces modifications.

Je m'interroge sur l'alinéa supprimé par le Sénat et rétabli par l'Assemblée nationale. Les conseillers communautaires sont élus par fléchage. Quarante-deux des cinquante-huit communes de la communauté urbaine de Lyon ne compteront qu'un seul représentant au conseil communautaire. Je ne peux pas préjuger d'un basculement du rapport hommes-femme...

Une telle disposition a déjà été supprimée pour les métropoles de droit commun. Elle aurait été inapplicable à Lille qui compte 128 conseillers.

En dépit du changement de nature, nous avons toujours le fléchage. Certaines communes n'ont qu'un représentant : dans de telles conditions, comment garantir la parité sans choisir la moitié de l'exécutif dans les sept ou huit communes ayant plusieurs représentants ?

Nous avons été exemplaires pour faire bouger les institutions, en créant la métropole de Lyon ou pour avancer sur Marseille, sur Paris, puis sur les autres métropoles. Si avancer implique un blocage d'institutions qui, par ailleurs, fonctionnent, nous aurons été dans un jeu de gribouille.

Je regretterais que Lyon soit pénalisée à cause de cette avancée que les autres métropoles n'ont pas réalisée...