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Les interventions de Gérard Collomb sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/10/2016 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20152016-815 - Après l'article 41 (Rejeté)
MM. Collomb, Masseret, Anziani, Mme Guillemot, M. Vincent
Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La mise à disposition de plein droit des biens et droits mentionnés à l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales de la métropole de Lyon par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que les transferts de propriété à interve...
21/10/2016 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20152016-815 - Après l'article 41 (Rejeté)
MM. Collomb, Masseret, Anziani, Mme Guillemot, M. Vincent
Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La mise à disposition de plein droit de la métropole de Lyon, par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, des biens et droits mentionnés à l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales est constaté par un procès-verbal établi contr...
