Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la moitié des entrepreneurs français exercent en nom propre leur activité professionnelle et s’exposent ainsi à ce que la totalité de leur patrimoine professionnel et personnel soit saisie en cas de difficultés. Il y a une très profonde injustice dans notre pays, un déca...

Cet amendement tend à offrir aux exploitants agricoles la possibilité de conserver leurs terres dans leur patrimoine personnel ou de les affecter à leur patrimoine professionnel. En fait, il s’agit de leur accorder un régime dérogatoire, au même titre que celui dont ils bénéficient au plan fiscal : s’ils le souhaitent, les exploitants agricole...

Je tiens tout d’abord à remercier tant M. le rapporteur que M. le secrétaire d’État de leurs explications sur cet amendement effectivement très intéressant. Monsieur le rapporteur, vous m’invitez, comme M. le secrétaire d'État, à retirer cet amendement et à le redéposer lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de ...

Par conséquent, je voudrais savoir lequel de ces deux projets de loi sera adopté le premier. Le retrait n’est envisageable qu’à la condition que le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, donc le texte général, soit adopté avant le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dans lequel se...

J’ai bien compris que le présent projet de loi n’était pas le véhicule législatif idoine pour mettre en place le dispositif fiscal visé par mon amendement. M. le rapporteur m’a invité à retravailler la question et à présenter un nouvel amendement lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Compte tenu de...

Il a beaucoup été question de simplification lors de la discussion générale ; précisément, il s’agit d’un amendement de simplification. Lorsque l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer à plusieurs registres de publicité légale, il importe qu’il n’ait à effectuer qu’une seule déclaration.

Puisque M. le rapporteur a émis un avis de sagesse, même si elle n’est pas positive, sur l’amendement n° 27, et puisque M. le secrétaire d'État, quant à lui, a émis un avis favorable, je me rallie avec enthousiasme à cet amendement, visiblement mieux rédigé, et je retire le mien.