Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Par exception au précédent alinéa, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut conserver les terres, utilisées pour les besoins de son exploitation, dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la tot...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 389-7 du code civil, il est inséré un article 389-8 ainsi rédigé : « Art. 389-8. - Un mineur peut être autorisé par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. Après le premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 5 de la loi n° du relative à ...

I. Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer à plusieurs registres de publicité légale, il dépose la déclaration à l'un d'entre eux. II. En conséquence, alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les artisans sont parfois tenus d'être immatriculés au greffe, et e...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : le second original du par les mots : sur support papier ou par la voie électronique le Exposé sommaire : La centralisation du répertoire de métiers, tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat, est aujourd'hui confiée à l'institut national de la propriété intellectuelle ( INPI), en app...

Après l'alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les créanciers de la succession, personnels ou professionnels, les cohéritiers ou les ayant-droits peuvent sommer par acte extrajudiciaire un héritier ou ayant droit, de faire connaître sa volonté de reprise. Cette sommation ne peut être délivrée avant l'expiration d'un délai...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de ses comptes...

Alinéa 32 Remplacer les mots : aux articles L. 526-12 et L. 526-13 par les mots : à l'article L. 526-12 Exposé sommaire : L'article L. 526-11 du code de commerce figurant à l'alinéa 28 de l'article 1 ier prévoit à son cinquième alinéa, que « l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens e...

Alinéa 12 I. - Supprimer les mots : ou pour les exploitants agricoles II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les exploitants agricoles, ce registre est tenu à la Chambre d'agriculture du lieu de leur établissement principal. Exposé sommaire : Au terme de l'article D311-3 du Code rural, la Chambre d'Agriculture tien...