Simplification du droit

Sans contester sur le fond ce dernier amendement au contenu très fouillé, M. Gérard Cornu s'est élevé contre la méthode consistant à insérer par voie d'amendement parlementaire créant un article additionnel des dispositions lui semblant manifestement d'inspiration gouvernementale. Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, a protesté que l'ini...