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Les interventions de Gérard Cornu sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/03/2006 — Amendement N° 67 3ème rectif. au texte N° 20052006-200 - Avant l'article 25 (Retiré)
MM. Mortemousque, Pointereau, Revet, Grignon, César et de Richemont, Mme Gousseau, MM. Poniatowski, Cornu, Vial
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable aux semences et plants végétaux dont les caractéristiques rendent la reproduction impossible. Exposé sommaire : La France a œuvré, depuis plus d'une trentaine d'années, pour la...
06/04/2006 — Sous-Amendement N° 355 rectifié à l'amendement N° 58 au texte N° 20052006-188 - Article 3 bis (Adopté)
M. Cornu
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 58 pour insérer un article L. 111-12 dans le code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « d) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L.562-1 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Les dispositions du premier alinéa du nouvel article L.111-12 du code de l'urbanisme ...
