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Les interventions de Gérard Cornu sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/11/2004 — Amendement N° I-67 3ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Avant l'article 29 (Rejeté)
MM. Pintat, Girod, Rispat, Adnot, J. Blanc, Saugey, Cornu, Doligé, César, Murat, Valade
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le e) du 1° du III de l'article 29 de la loi de finances n° 2002-1575 pour 2003, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) A compter de 2004, lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à un établissement de France Telecom diminue par rapport à celui...
