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Les interventions de Gérard Cornu sur ce dossier
2 amendements trouvés
26/11/2007 — Amendement N° I-158 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Cornu, Hérisson, Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 31° bis Les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant p...
17/10/2007 — Amendement N° 1 7ème rectif. au texte N° 20072008-009 - Avant l'article 20 (Retiré)
MM. Seillier, Adnot, P. André, Bailly, Barraux, A. Boyer, Mme Desmarescaux, M. Dériot, Mme B. Dupont, M. B. Fournier,...
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle que...
