Audition de M. Frédéric Lefebvre secrétaire d'état chargé du commerce de l'artisanat des pme du tourisme des services des professions libérales et de la consommation

Je reviens sur le projet de directive aux garanties de conformité relatifs aux clauses abusives des consommateurs. La France est parvenue à faire supprimer les chapitres 4 et 5, mais la commission compétence du Parlement européen souhaite les réintroduire. Quels scénarios envisagez-vous ? La Commission européenne a publié un Livre vert sur le...